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Sénégal, Cour suprême, 11 avril 2013, 21
Sénégal · Adoption : 11 avril 2013
ARRET N°21 du 11/04/12 J/233/RG/12 27/8/12 Administrative ------- -Mamadou Touré (Me Guédel Ndiaye & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 11 avril 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
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