Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 12 août 2021, 21

Sénégal · Adoption : 12 août 2021

Arrêt n°21 du 12 août 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/230/RG/21 du 04 juin 2021 Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar CONTRE Af Z et autres AUDIENCE 12 août 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba Salobé GNINGUE PRESENTS Adama Ndiaye, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Amadou Lamine Bathily, Moustapha Ba, Babacar Diallo et Kor Sène Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIC…

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