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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2012, 21
Sénégal · Adoption : 12 avril 2012
RésuméARRET N°21 du 12/4/12 J/148/RG/10 31/5/11 Administrative ------- -Thierno Ad An et autres (Mes GENI & KEBE, Mes BA & AH, Me Massokhna KANE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 12 avril 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès…
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