Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 21
Sénégal · Adoption : 12 février 1997
du 12 Février 1997 DEMANDEUR : Générale } - Renée mectacenetmieninnintnns BARO, duserententanteneense Président de Chambre, Président Maïssa HhergE terasse Ai LS ts E QU PES Arona ETS EE SENTE EL DIOUF, QES AU SAS ESS SEHESCN CENT Me Abdou Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL … AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME re CHAMBRE UANT EN MATIERE SOCIALE ENTRE :1l'Hôtel INDEPENDANCE ( Direction Générale) demeurant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter