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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2008, 21
Sénégal · Adoption : 12 mars 2008
ARRET N° 21 du 12/03/08 Social ONG Femme Développement Entreprise en Afrique dite F.D.E.A. Contre Abdoulaye KAMA et Oumar DIENG RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE : Du 12 mars 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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