Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 21

Sénégal · Adoption : 12 novembre 2020

ORDONNANCE n°21 du 12/11/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/316/RG/20 22/9/2020 -Héritiers de Feu Aj Ai à savoir Ak Ai, Ad Ai, Ae Ai et El Ah Am Af (En personne) CONTRE -Le Directeur de DSCOS - Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Aa Al PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE…

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