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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2022, 21
Sénégal · Adoption : 13 avril 2022
RésuméARRÊT N° 21 Du 13 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/271/RG/21 du 23 juillet 2021 La Société SOPASEN SA (Me Ahmed SALL) Contre Ac B et 03 autres (Me Fara GOMIS) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 Avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR…
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