Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2019, 21
Sénégal · Adoption : 13 juin 2019
Arrêt n°21 du 13/6/19 Administratif Affaire n° J/143/RG/17 10/4/17 - Ag Ae (Me Sidy Kanouté) CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) Société SIMPA (Me Guédel Ndiaye & associés) RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET C Maréme Diop Guéye AUDIENCE 13 juin 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Mbacké Fall, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter