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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 21
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
AFFAIRE N° 179/RG/93 DEMANDEUR : Mamadou DEFENDDEUR Soubhi Nicole DIA Président de chamb Président Meïssa DIOUF, Conseiller RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL BA AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, AWILI LA COUR DE CASSATION DEUX-LEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE al ENTRE / Le sieur Ab B, com- merçant demeurant … … … … … mais élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la…
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