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Sénégal, Cour suprême, 15 février 2000, 21
Sénégal · Adoption : 15 février 2000
RésuméArrêt n° 21 du 15-02-2000 Pénal Aa B 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA 15 février 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUINZE FEVRIER DEUX MILLE ENTRE : Aa B, demeurant…
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