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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 21
Sénégal · Adoption : 15 mars 2012
RésuméARRET N° 21 MATIERE Pénale Affaires n° J/282 /RG/11 Ac A Contre Pape KOUNTA RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 15 Mars 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Conseillers, Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Ac A, demeurant à Ziguinchor,…
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