Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 21

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

= …… … N° 21.DU..16. MARS |[993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : À. Aa X An B AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE es CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE Président > PENALE —— Me Ndèye Maco@ra-CISSE,—Greffier…;… RAPPORTEUR : M. me Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE : 1 - Ak Aa X né le … … … à Wassilaké, de Aa Am et de Ae Ac, manoeüvre domicilié à guédiawaye angle Mousse N° 256 S/C Af X, assisté de Maître Malick MBENGUE,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter