Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 21
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
= …… … N° 21.DU..16. MARS |[993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : À. Aa X An B AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE es CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE Président > PENALE —— Me Ndèye Maco@ra-CISSE,—Greffier…;… RAPPORTEUR : M. me Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE : 1 - Ak Aa X né le … … … à Wassilaké, de Aa Am et de Ae Ac, manoeüvre domicilié à guédiawaye angle Mousse N° 256 S/C Af X, assisté de Maître Malick MBENGUE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter