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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 21
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
A7 DEGEMBRE 1997 DU h97/RG/90 AFFAIRE N° U.S.B. e/ MATIERE GLVLLE ET COMMERCIALE PRESENTS : Oiré Aky BA, Avocat Générar Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXLEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE OIVILE ET COMMERCIALE, mé uf cent quatre vingt dix sept ; pour le Commerce st l'Industrie, 17, Bouke- vard Ag Ah, élhisant domicile en d'étude de Me Bara DIOKHANE,avocat à 3 La Cour; D'UNE PART ET Le sieur Ac Ae, Entrepre- neur demeurant à A Aj…
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