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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1998, 21
Sénégal · Adoption : 17 mars 1998
du 17 Mans racresersrenccrrree 1998 DEMANDERESSE DEFENDEREUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Ac Ad A, ENTRE LA SENELEC, prise en da personne de son directeur, faisant élection de domicile en d'étude de Maîtres Mayacine TOUNKARA et RAPPORTEUR : Oumy SOW, Avocats à la Cour à Dakan ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: Ab Aa né le … … … à St-Louis demeunant à d'Hôtel de la Poste à St-Louis MATIERE : Défendeun, faisant élection de…
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