Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2011, 21

Sénégal · Adoption : 17 mars 2011

ARRET N° 21 du 17 mars 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/220/RG/10 Du 10/8/10 Alvaro VIRGILI (Me Massata MBAYE) Contre Ag Ad Ah X (Me Assane Dioma NDIAYE) RAPPORTEUR Ndary TOURE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 17 mars 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE…

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