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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 21
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
21 18 DECEMBRE 1996 DU 96/RG/90 Mamadou DIAW c/ Ae C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mm,Me Nicole DIA, Président chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller-Rapport Af X, Auditeur : - Aa B, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE --- _STATUANTEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt seize priétaire…
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