Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 21
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
Résumé21 18 DECEMBRE 1996 DU 96/RG/90 Mamadou DIAW c/ Ae C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mm,Me Nicole DIA, Président chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller-Rapport Af X, Auditeur : - Aa B, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE --- _STATUANTEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt seize priétaire…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter