Sénégal, Cour suprême, 19 février 2020, 21

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 21 DU 19 FÉVRIER 2020 LA SCP HACHEM & FILS LES HÉRITIERS Aa Ab POURVOI — CASSATION SANS RENVOI — EFFETS — SUBSTITUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME À LA DÉCISION CASSÉE En cas de cassation sans renvoi d’un arrêt, la décision de la Cour suprême se substitue à celle des juges du fond. Justifie légalement sa décision, la cour d'Appel qui retient que la cassation sans renvoi de l'arrêt a entrainé l’anéantissement du jugement…