Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 21
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
21 Ne 88/R AFFAIRE N° TOUS TRAVAUX SOUS-MARINS SENEBEL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur; Célina CISSE, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur , . Ab A, Auditeur, représentant le Ministère p Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mi neuf cen _quatre vingt quinze Marins dite TTSM dont le siège est à Dakar, Route de l'Embarcadère, Port Autonome…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter