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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 21
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
21 Ne 88/R AFFAIRE N° TOUS TRAVAUX SOUS-MARINS SENEBEL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur; Célina CISSE, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur , . Ab A, Auditeur, représentant le Ministère p Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mi neuf cen _quatre vingt quinze Marins dite TTSM dont le siège est à Dakar, Route de l'Embarcadère, Port Autonome…
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