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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2010, 21
Sénégal · Adoption : 21 avril 2010
ARRET N° 21 Du 21 avril 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 57/ RG/ 09 Yatta YADE et autres Contre Héritiers Mbaye DIAO RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 21 avril 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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