Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 21 février 2007, 21

Sénégal · Adoption : 21 février 2007

ARRET N° 21 du 21 février 2007 Civil et Commercial Ac B Contre La SIB RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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