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Sénégal, Cour suprême, 22 février 2017, 21
Sénégal · Adoption : 22 février 2017
RésuméArrêt n°21 du 22 février 2017 Social Affaire n°J/439/RG/15 6/11/15 -La Société Nationale d’Aménagement et d’Exploitation des Terres du Fleuve du Sénégal et des Vallées du Fleuve et de la Falémé, dite S.A.E.D. (Me Alioune A.GUEYE) CONTRE - Héritiers de feu Aa Aq AG (Me Guédel NDIAYE & Associés) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 22 février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO,…
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