Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 mars 1995, 21
Sénégal · Adoption : 22 mars 1995
ARRET Ne du 22 Mrs 1995 DEMANDEUR : Amadou Maikhtar Samb , Président de Chambre , Président . ; fe Abdou Razakh Dabo Greffier RAPPORTEUR : M. Arona DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR / REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience By Plique ordir ingt Af, à Dakar , ayant élu domicile en l'étude > de M Papa Oumar NDiaye , avocat à la Cour, 66, Bd de la République , Dakar ; D' UNE PART; E T : M Ab A
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter