Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 1995, 21

Sénégal · Adoption : 22 mars 1995

ARRET Ne du 22 Mrs 1995 DEMANDEUR : Amadou Maikhtar Samb , Président de Chambre , Président . ; fe Abdou Razakh Dabo Greffier RAPPORTEUR : M. Arona DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR / REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience By Plique ordir ingt Af, à Dakar , ayant élu domicile en l'étude > de M Papa Oumar NDiaye , avocat à la Cour, 66, Bd de la République , Dakar ; D' UNE PART; E T : M Ab A

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