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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 1995, 21

Sénégal · Adoption : 22 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
22 mars 1995
Date de publication
22 mars 1995
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET Ne du 22 Mrs 1995 DEMANDEUR : Amadou Maikhtar Samb , Président de Chambre , Président . ; fe Abdou Razakh Dabo Greffier RAPPORTEUR : M. Arona DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR / REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience By Plique ordir ingt Af, à Dakar , ayant élu domicile en l'étude > de M Papa Oumar NDiaye , avocat à la Cour, 66, Bd de la République , Dakar ; D' UNE PART; E T : M Ab A

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