Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 mars 1995, 21
Sénégal · Adoption : 22 mars 1995
RésuméARRET Ne du 22 Mrs 1995 DEMANDEUR : Amadou Maikhtar Samb , Président de Chambre , Président . ; fe Abdou Razakh Dabo Greffier RAPPORTEUR : M. Arona DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR / REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience By Plique ordir ingt Af, à Dakar , ayant élu domicile en l'étude > de M Papa Oumar NDiaye , avocat à la Cour, 66, Bd de la République , Dakar ; D' UNE PART; E T : M Ab A
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter