Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2018, 21

Sénégal · Adoption : 22 mars 2018

ARRêT N° 21 DU 22 MARS 2018 LE SYNDICAT UNITAIRE ET DéMOCRATIQUE DES ENSEIGNANTS DU SÉNÉGAL, DIT SUDES c/ LE RECTEUR DE L’UNIVERSITé X A DE ZIGUINCHOR ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE – COMPéTENCE EXCLUSIVE DU PRéSIDENT DE LA RéPUBLIQUE – VIOLATION – CAUSE – DéCISION NOMINATION D’UN VICE-RECTEUR – ANNULATION Encourt l’annulation, l’arrêté par lequel le recteur de l’université X A de Ziguinchor a nommé un vice-recteur en méconnaissance des dispositions de loi sur les universités publiques, conférant…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter