Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 21
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
N° 21.DU.23..DEOEMBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Sen NAUD EGAL DEFENDEUR . : Galaye de chambre, cecertercecesecscseensansanse Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROZSIEME. CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : La Société CARNAUD SENEGAL, Roüûte du Service Aa X, Dakar, ayant domicile élü en l'étude de Af C et SARR, Avocats à 3 la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter