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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 21
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
RésuméN° 21.DU.23..DEOEMBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Sen NAUD EGAL DEFENDEUR . : Galaye de chambre, cecertercecesecscseensansanse Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROZSIEME. CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : La Société CARNAUD SENEGAL, Roüûte du Service Aa X, Dakar, ayant domicile élü en l'étude de Af C et SARR, Avocats à 3 la…
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