Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2020, 21

COUR SUPRÊME ARRÊT N° 02 des Arrêts n° 21-22 DU 23 JANVIER 2020 - Ac A - COMMUNE DE BAGHÈRE DOMAINE NATIONAL — OCCUPATION — DÉSAFFECTATION — CONDI- TION — MISE EN DEMEURE — NON — PROCÈS-VERBAL NON SIGNÉ PAR L’AFFECTATAIRE Selon les dispositions de l’article 9 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, la désaffectation totale ou partielle d’une parcelle dépendant du…