Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 21

Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997

du 24 décembre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO,Grebkier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE ENTRE ° Le Liquidateur de £a Caisse de Péxéquation et de Stabitisätion des Prix (C.P.S.P. } sise à “ en L'étude de Me Bakhao Saï£, Avocat à £a Cour,77, B£4 Bd Général de Gaulle, Dakar ; D'une part ; ET: M. Ah Aa B demeurant à Dakar, ayant êtu domicile en…

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