Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 21
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 décembre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO,Grebkier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE ENTRE ° Le Liquidateur de £a Caisse de Péxéquation et de Stabitisätion des Prix (C.P.S.P. } sise à “ en L'étude de Me Bakhao Saï£, Avocat à £a Cour,77, B£4 Bd Général de Gaulle, Dakar ; D'une part ; ET: M. Ah Aa B demeurant à Dakar, ayant êtu domicile en…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter