Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2010, 21

Sénégal · Adoption : 24 mars 2010

ARRET eee N°21 du 24/03/2010 Social Ad B Contre La Société NESTLE Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE: Du 24 mars 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, President, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa ps DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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