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Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2016, 21
Sénégal · Adoption : 24 mars 2016
RésuméARRÊT N°21 du 24 mars 2016 N° AFFAIRE J/122/RG/15 Du 07/04/15 Administrative ------ REGI PUB S.A., REGIDAK CAURIS COM Contre Commune de Mermoz – Sacré Coeur PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 24 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ----------------…
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