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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2005, 21

Sénégal · Adoption : 26 avril 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
26 avril 2005
Date de publication
26 avril 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 21 du 26/04/05 Social Ac Z et 2 autres Contre AIR AFRIQUE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 26 avril 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…

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