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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 21

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
26 janvier 1994
Date de publication
26 janvier 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméM. ARRET du 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAMB, Prési - dent de Chambre | Présiden once t Me Abdou Razakh DABO ,GreffigWingt RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LOA. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE A DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …,—STATUANT EN MATIERE SOCIALE Quatorze, A X B :306, Guédiawaye, quartier Aa Af,mais ayant domicile élu en l'étude de maître Kabaz , Avocat à la Cour, 1 : rue Mohamed V à Dakar ; D'UNE…

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