Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 21

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

M. ARRET du 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAMB, Prési - dent de Chambre | Présiden once t Me Abdou Razakh DABO ,GreffigWingt RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LOA. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE A DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …,—STATUANT EN MATIERE SOCIALE Quatorze, A X B :306, Guédiawaye, quartier Aa Af,mais ayant domicile élu en l'étude de maître Kabaz , Avocat à la Cour, 1 : rue Mohamed V à Dakar ; D'UNE…

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