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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 21
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 21 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Discipline financière ¤¤¤¤¤ Affaires J/044/RG/20 Du 04/01/2020 ¤¤¤¤¤ Ae Af CONTRE La Cour des Comptes ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE Présidents de chambre ; Souleymane KANE Oumar GAYE, Amadou Lamine BATHILY Conseillers ; RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE…
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