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Sénégal, Cour suprême, 27 novembre 2008, 21
Sénégal · Adoption : 27 novembre 2008
RésuméARRET N°21 du 27/11/08 SENEMECA (Mes François SARR& Associés) Contre Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Ab Af A, (Substituant le Conseiller référendaire Abdoul Khadir Khaoussou DIOP) PARQUET GENERAL: François DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE :…
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