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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2020, 21

Sénégal · Adoption : 28 mai 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
28 mai 2020
Date de publication
28 mai 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPRÊME ARRÊT N° des Arrêts n° 21-22 16 DU 28 MAI 2020 - Z X - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - LI- CENCIEMENT — AUTORISATION — JUSTIFICATION — ACTE D’INSUBORDINATION — NON — REFUS DE PRENDRE UNE DEMANDE D’EXPLICATION Lorsque qu’une demande de licenciement est motivée par un comportement fautif du délégué du personnel, il appartient à l'inspecteur du travail, et éventuellement au ministre chargé du Travail, saisi d’un recours hiérarchique, de…

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