Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 30 janvier 2002, 21

Sénégal · Adoption : 30 janvier 2002

- Arrêt n° 21 du Social 30/01/2002 & Ab A - Aa Ae - C.O.T 0 Contre Monsieur Ac Af B et la F.S.T 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 30 janvier 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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