Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 31 juillet 2012, 21

Sénégal · Adoption : 31 juillet 2012

ARRET N°21 du 31/07/12 N°]/292/RG/09 Du 02/11/09 Société DONI SARL (Me Guédel NDIAYE & associés) Contre: GIE Deggo Liggey PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA Cheikh A.T. COULIBALY Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers ; Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENFRAL : Ab Ad, Procureur Général ; GREFFIER EN CHEF; Mamadou Lamine NDIAYE ; AUDIENCE : du 31 juillet 2012 LECTURE :…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter