Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême du sénégal, 21 février 2007, 21

Sénégal · Adoption : 21 février 2007

CAUTIONNEMENT – CONTRAT DE BASE – AUTONOME - GARANTIE INDÉPENDANTE – CAUTIONNEMENT ACCESSOIRE – DISTINCTION - ENGAGEMENT DES DONNEURS D’ORDRE - CARACTERISATION. La garantie à première demande, ou garantie indépendante, est un engagement direct et irrévocable. Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d’Appel qui, retenant la distinction du cautionnement accessoire avec la garantie à première demande, se borne à énoncer que cette dernière est une catégorie juridique autonome par…

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