Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 1997, 210
Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997
210 DU 5 __ SEPTEMBRE 1997 /96 AFFAIRE N° rover A - Mor Ae C c/ Hiers feu Af B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS Mmmme_Nicole DIA, Président de chambre, Président - : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQ DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Aa E Sas CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE 1° — La Société de Repréês ntation d'Assurances et ‘de Ad Ag dite A siège social à N Ac, 32,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter