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Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 1997, 211
Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997
Résumé211 5 SEPTEMBRE 1997 97 AFFAIRE N°- rovseueven Madame Ac X c/ Ae Z - Ad A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du mercredi cinq _septembre ENTRE La dame Ac X, demeurant à la Sicap Patte d'Oie Builders n° D/33 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick…
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