Base juridique africaine
Décision de justice · n° 212000

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 21/2000

Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000

ARRET N° 21 du 12 janvier 2000 Aa A c/ La Société DAMAG RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 12 janvier 2000 CONSEILLERS Awa SOW CABA Et Papa Makha NDIAYE AVOCATS Maîtres KABAZ, MBAYE et NDIAYE, Mbaye DIENG GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré…

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