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Sénégal, Cour de cassation, 02 janvier 2002, 21/2002
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2002
ARRET N° 21 DU 02 janvier 2002 Ab B Aa AcAeeXAdAeeXd C/ SNR Maître SArr et Associés RAPPORTEUR: Ahmadou Tall MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 5 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ibrahima Guèye ET Ahmadou Tall GREFFIER: Af Ag C A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ahmadou TALL, Auditeur en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi…
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