Base juridique africaine
Décision de justice · n° 213

Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 213

Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix La dame Aa Af, demeurant à la Sicap Patte d'Oie Builders na D33 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ; Demanderesse, 1° -la - La dame Ag Ac, demeurant à la Cité NOSOCO Castors - villa n°17 à Dakar ; 2° - Le sieur Ab Ad, demeurant à la Sicap Patte d'Oie Builders - villa n°D33 à Dakar Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la…

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