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Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 1997, 213
Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997
213 5 SEPTEMBRE 1997 Du _23/RG/97 ann Dame Ad C Ac B - Ab X A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Célina CISSE, Conseiller ’ . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi cinq. septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept nt à la icap ile ui ers n Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour î…
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