Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 1997, 213
Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997
213 5 SEPTEMBRE 1997 Du _23/RG/97 ann Dame Ad C Ac B - Ab X A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Célina CISSE, Conseiller ’ . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi cinq. septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept nt à la icap ile ui ers n Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour î…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter