Base juridique africaine
Décision de justice · n° 214

Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 214

Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix La société Anonyme Ac Ab, siège social 5, Avenue Ad Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ae Ag Aa, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Papa Oumar Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 1996 par la société…

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