Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 214
Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix La société Anonyme Ac Ab, siège social 5, Avenue Ad Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ae Ag Aa, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Papa Oumar Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 1996 par la société…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter