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Décision de justice · n° 215

Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 215

Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
215
Date d'adoption
5 septembre 1997
Date de publication
5 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa Ab, Gérant de l'Hôtel du Tourisme à Ziguinchor, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ad, commerçant demeurant à Ziguinchor, rue Javelier ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 1997 par Ac Aa Ab à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 1997…

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