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Décision de justice · n° 216

Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 216

Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
216
Date d'adoption
5 septembre 1997
Date de publication
5 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac dit Aa Ab, Gérant du Restaurant "La Case" au village Artisanal de Louga, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour; La Chambre des Métiers de Louga ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 1997 par Ad Ac à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour…

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