Base juridique africaine
Décision de justice · n° 216

Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 216

Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac dit Aa Ab, Gérant du Restaurant "La Case" au village Artisanal de Louga, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour; La Chambre des Métiers de Louga ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 1997 par Ad Ac à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter