Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 217
Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix La Af Aa Ae, siège social au Km 6,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse, L'Union Ad Ab Ac dite UPIA à la Zone Industrielle Km 4,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 03…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter