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Sénégal, Cour suprême, 15 février 1995, 217
Sénégal · Adoption : 15 février 1995
DU 217 AFFAIRE N° era 1) - Ab A 2) - Ae Ad MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMRE.Nicole..dIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller - , Oumar SARR, Auditeur-Rappor- Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dites SONAM, dont le siège social se trouve au 6, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à…
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