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Décision de justice · n° 218

Sénégal, Cour de cassation, 05 septembre 1997, 218

Sénégal · Adoption : 5 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
218
Date d'adoption
5 septembre 1997
Date de publication
5 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ab, demeurant 13, Rue de Thann, élisant domicile … l'étude de Me Bocar Niane, avocat à la Cour ; La dame Ac Aa Ae, demeurant …, … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 1996 par Ad Ab à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour…

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