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Décision de justice · n° 219

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 219

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
219
Date d'adoption
24 septembre 1997
Date de publication
24 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Demanderesse, Les héritiers Ab Ac, demeurant à Dakar, 54, Rue Raffenel, élisant domicile … l'étude de Me Kamara et Lô, avocats à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 1996 par Mes…

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