Base juridique africaine
Décision de justice · n° 219

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 219

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Demanderesse, Les héritiers Ab Ac, demeurant à Dakar, 54, Rue Raffenel, élisant domicile … l'étude de Me Kamara et Lô, avocats à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 1996 par Mes…

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