Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 2008, 21-CS
Sénégal · Adoption : 24 décembre 2008
RésuméARRET N°21 - CS du 24/12/08 Social Ae C Contre Le restaurant « B RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Amadou DIALLO AUDIENCE : Du 24 décembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Conseillers ; Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE » A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter