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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 2008, 21-CS
Sénégal · Adoption : 24 décembre 2008
ARRET N°21 - CS du 24/12/08 Social Ae C Contre Le restaurant « B RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Amadou DIALLO AUDIENCE : Du 24 décembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Conseillers ; Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE » A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ;…
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